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    Assemblée générale de copropriété à distance : visioconférence et vote par correspondance

    Pendant longtemps, ne pas pouvoir se déplacer le soir de l'assemblée générale revenait, en pratique, à renoncer à voter ou à confier un pouvoir à un autre copropriétaire sans toujours savoir comment il voterait à sa place. Depuis la réforme du droit de la copropriété engagée par la loi ELAN, ce n'est plus la seule option : un copropriétaire peut participer à l'AG à distance, en visioconférence ou en audioconférence, ou voter par correspondance avant même que la réunion ne commence. Deux dispositifs distincts, encore mal connus, qui méritent d'être expliqués clairement tant leurs règles que leurs limites.

    Ce que permet la loi depuis la réforme de 2018-2019

    La possibilité de participer à une assemblée générale sans être physiquement présent dans la salle n'est pas une simple tolérance née de la généralisation des outils de visioconférence : elle a une base légale précise. L'article 211 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 a inséré un nouvel article 17-1 A dans la loi du 10 juillet 1965, qui autorise expressément un copropriétaire à participer à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique. Le décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 est venu préciser les conditions concrètes de mise en œuvre, et un arrêté du 2 juillet 2020 a fixé le modèle de formulaire à utiliser pour le second dispositif, le vote par correspondance.

    Ces deux mécanismes répondent à des logiques différentes. La participation à distance se déroule pendant l'assemblée, en direct, exactement comme une présence physique : le copropriétaire voit ou entend les débats, pose des questions, vote résolution par résolution au fur et à mesure. Le vote par correspondance, lui, se fait avant la réunion : le copropriétaire remplit un formulaire indiquant son choix sur chaque résolution inscrite à l'ordre du jour, puis l'envoie au syndic, sans assister à l'assemblée elle-même.

    Participer par visioconférence ou audioconférence : comment ça marche

    Le choix d'autoriser ou non la participation à distance à une assemblée donnée, et des moyens techniques retenus pour cela, relève de l'assemblée générale elle-même : c'est un vote qui s'inscrit à l'ordre du jour d'une AG précédente, le syndic ou le conseil syndical se chargeant en amont de recueillir des devis auprès de prestataires spécialisés. Le coût de ce service est à la charge du syndicat des copropriétaires, au même titre qu'une autre dépense de fonctionnement.

    Le dispositif technique retenu doit remplir deux conditions essentielles posées par le décret de 2019 : garantir l'identité de chaque participant connecté à distance, et permettre une retransmission continue et simultanée des délibérations, de sorte que personne ne perde le fil des débats ni ne vote sur une résolution qu'il n'a pas pu suivre.

    Concrètement, un copropriétaire qui souhaite participer par ce biais doit en informer le syndic par tout moyen, au plus tard trois jours francs avant la date de l'assemblée. Sur la feuille de présence, sa participation est bien mentionnée, mais il ne la signe pas puisqu'il n'est pas physiquement sur place : c'est le président de séance qui certifie sa présence à distance. Si un incident technique l'empêche de voter sur une ou plusieurs résolutions, l'incident doit être consigné au procès-verbal, dans un registre ouvert à cet effet, afin qu'il n'y ait pas de contestation possible sur ce qui s'est réellement passé.

    Le vote par correspondance : voter sans participer en direct

    Le vote par correspondance répond à un besoin différent : celui d'un copropriétaire qui sait qu'il ne pourra matériellement pas assister à l'AG, que ce soit en présentiel ou à distance en direct, mais qui souhaite tout de même exprimer son choix sur chaque résolution. Il utilise pour cela le formulaire type fixé par l'arrêté du 2 juillet 2020, joint par le syndic à la convocation, sur lequel il indique pour chaque résolution de l'ordre du jour s'il vote pour, contre, ou s'il s'abstient.

    Deux précisions méritent d'être connues avant d'y recourir, car elles sont source de malentendus fréquents.

  1. Si le copropriétaire (ou son mandataire) finit par être présent à l'assemblée, en personne ou à distance, le formulaire de vote par correspondance qu'il a pourtant renvoyé est automatiquement écarté, quelle que soit la date à laquelle il a été envoyé. C'est sa présence effective qui prime.
  2. Si une résolution est modifiée en séance par rapport au texte exact qui figurait dans la convocation, le vote par correspondance exprimé sur cette résolution précise n'est pas pris en compte pour la version modifiée : le copropriétaire est alors considéré comme défaillant sur cette résolution, comme s'il n'avait pas voté du tout.
  3. Ce second point explique pourquoi un copropriétaire qui a voté par correspondance peut, en consultant le procès-verbal après coup, avoir la surprise de constater qu'une de ses réponses n'a pas été comptabilisée sur une résolution qu'il croyait avoir validée.

    Vote par correspondance et pouvoir : deux mécanismes à ne pas confondre

    Il est tentant de confondre le vote par correspondance avec le pouvoir donné à un mandataire, pourtant les deux fonctionnent très différemment. Le pouvoir, prévu par l'article 22 de la loi de 1965, consiste à désigner une personne, copropriétaire ou non, pour voter à sa place et en son nom pendant l'assemblée : le mandataire peut, en théorie, voter autrement que ce que le mandant avait anticipé si la discussion en séance fait évoluer son appréciation, sauf instructions précises données par écrit. Le vote par correspondance, lui, fige le choix du copropriétaire résolution par résolution avant même l'AG, sans intervention d'un tiers.

    Les deux dispositifs ont toutefois un point commun : ils reposent sur un document écrit transmis au syndic avant la tenue de la réunion, ce qui impose au syndic une organisation rigoureuse pour centraliser pouvoirs et formulaires de vote, les rattacher au bon copropriétaire et aux bonnes résolutions, puis les restituer fidèlement dans le procès-verbal.

    Les pièges à connaître avant d'utiliser ces dispositifs

    Au-delà des deux subtilités déjà signalées, quelques points de vigilance reviennent régulièrement dans les retours d'expérience des syndics et des conseils syndicaux.

  4. Aucun texte ne fixe de délai légal précis pour le retour du formulaire de vote par correspondance avant l'assemblée : c'est généralement le syndic qui recommande une date limite, dans son propre intérêt pratique de pouvoir préparer le dépouillement, mais un copropriétaire qui l'envoie tardivement reste, en principe, recevable tant que le formulaire parvient avant l'ouverture de la séance.
  5. La participation par visioconférence suppose une connexion internet stable et un équipement adapté : une coupure prolongée qui empêche un copropriétaire de voter sur plusieurs résolutions peut, en théorie, ouvrir une contestation de l'assemblée si l'incident n'a pas été correctement consigné au procès-verbal.
  6. Le choix d'autoriser ou non ces dispositifs pour une AG donnée, ainsi que le choix du prestataire technique, se décide en amont par un vote : un copropriétaire ne peut pas exiger unilatéralement que le syndic organise une visioconférence si l'assemblée n'a pas voté ce principe.
  7. Le rôle du numérique pour sécuriser ces échanges

    Ces dispositifs ont justement été pensés pour lever une partie des freins à la participation, mais ils déplacent aussi une partie de la charge administrative vers le syndic et le conseil syndical : savoir qui a renvoyé un formulaire, à quelle date, sur quelle version de l'ordre du jour, devient un enjeu de traçabilité à part entière. C'est précisément ce que QR Copro vient faciliter au quotidien dans l'immeuble, en dehors même des périodes d'AG : chaque signalement, chaque échange avec le syndic et chaque document transmis via le QR code est horodaté et centralisé, ce qui donne au conseil syndical une vision claire et partagée de la vie de l'immeuble, bien utile pour préparer sereinement la prochaine assemblée, qu'elle se tienne en présentiel, en visioconférence ou avec des votes par correspondance.

    Questions fréquentes

    Un copropriétaire peut-il exiger de participer à l'AG par visioconférence ?

    Non, pas de manière automatique. C'est l'assemblée générale elle-même qui doit avoir voté, au préalable, le principe du recours à la visioconférence ou à l'audioconférence ainsi que les moyens techniques retenus. Un copropriétaire ne peut pas imposer ce dispositif seul pour une assemblée donnée.

    Que se passe-t-il si mon vote par correspondance porte sur une résolution finalement modifiée en séance ?

    Votre vote exprimé par correspondance sur cette résolution précise n'est pas pris en compte pour la version modifiée : vous êtes alors considéré comme défaillant sur cette résolution, comme si vous n'aviez pas voté, même si vous avez bien renvoyé votre formulaire dans les temps.

    Puis-je à la fois envoyer un vote par correspondance et me présenter finalement à l'assemblée ?

    Oui, mais dans ce cas c'est votre présence, physique ou à distance en direct, qui prime : le formulaire de vote par correspondance que vous aviez renvoyé est automatiquement écarté, quelle que soit la date à laquelle vous l'aviez envoyé.

    Quelle différence entre un vote par correspondance et un pouvoir donné à un mandataire ?

    Le vote par correspondance fige votre choix résolution par résolution avant l'assemblée, sans intervention d'un tiers. Le pouvoir, lui, consiste à désigner une personne qui votera à votre place et en votre nom pendant la réunion, et qui peut, sauf instructions écrites précises, adapter son vote en fonction des échanges en séance.

    En résumé

    La réforme engagée par la loi ELAN a ouvert deux portes distinctes pour voter sans être physiquement présent dans la salle de l'assemblée générale : la participation en direct par visioconférence ou audioconférence, et le vote par correspondance avant la réunion. Chacune a ses propres conditions, son propre formalisme et ses propres pièges, notamment sur le sort d'un vote par correspondance en cas de résolution modifiée en séance ou de présence finalement constatée du copropriétaire. Pour le syndic comme pour le conseil syndical, bien distinguer ces deux mécanismes, et conserver une trace fiable de chaque échange avec les copropriétaires avant l'AG, reste la meilleure façon d'éviter qu'un vote mal compris ne vienne fragiliser une décision collective.