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    7 min

    Charges de copropriété impayées : la procédure de recouvrement étape par étape

    Un impayé de charges pénalise toute la copropriété

    Quand un copropriétaire ne règle pas ses charges, ce n'est pas seulement un problème individuel : c'est la trésorerie de l'ensemble de la copropriété qui est fragilisée, ce qui peut retarder des travaux ou obliger les autres copropriétaires à avancer les sommes manquantes. Le syndic a l'obligation légale d'agir face aux impayés.

    Étape 1 : la relance amiable

    Face à un premier retard, le syndic envoie une lettre de relance rappelant le montant dû et la possibilité d'un recours en cas de non-paiement. Cette étape reste simple et vise à régler la situation sans formalisme.

    Étape 2 : la mise en demeure

    Si la relance reste sans effet, le syndic adresse une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception ou voie électronique, précisant le montant exact dû, un délai de paiement (généralement 15 jours) et les conséquences d'un non-paiement. Les frais de cette mise en demeure sont à la charge du copropriétaire défaillant.

    Étape 3 : la déchéance du terme

    Si le copropriétaire ne régularise pas sa situation dans les 30 jours suivant la mise en demeure, le syndic peut invoquer la déchéance du terme : toutes les provisions de charges non encore échues pour l'exercice en cours deviennent immédiatement exigibles, sans attendre leur date normale d'appel.

    Étape 4 : la tentative de résolution amiable préalable obligatoire

    Pour toute créance inférieure ou égale à 5 000 €, la loi impose une tentative de résolution amiable avant toute saisine du tribunal : conciliation de justice (gratuite), médiation, ou procédure participative avec avocat.

    Étape 5 : l'action en justice

    Si les démarches amiables échouent, le syndic peut engager une action devant le tribunal judiciaire, selon plusieurs voies : injonction de payer, procédure accélérée, ou assignation classique en paiement des charges.

    Les garanties du syndicat des copropriétaires

    Pour sécuriser le recouvrement, le syndic peut :

  1. inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur
  2. faire opposition sur le prix de vente auprès du notaire si le lot est vendu
  3. pratiquer une saisie conservatoire sur les biens mobiliers du copropriétaire, dans certains cas
  4. Le délai de prescription : 5 ans

    Les charges de copropriété se prescrivent par 5 ans à compter de leur date d'exigibilité. Passé ce délai, la créance ne peut plus être recouvrée par voie judiciaire, d'où l'intérêt pour le syndic d'agir sans attendre.

    L'impact sur les autres copropriétaires

    Tant que la procédure de recouvrement n'a pas abouti, les impayés peuvent obliger le syndicat à emprunter, à retarder des travaux votés, voire à répartir temporairement la charge manquante entre les autres copropriétaires via un fonds de roulement. D'où l'importance d'agir vite dès les premiers signes de retard.

    Comment QR Copro aide à objectiver le suivi des impayés

    En centralisant les échanges, les relances et les documents liés à chaque copropriétaire, QR Copro permet au syndic de disposer d'un historique horodaté et complet, utile pour justifier chaque étape de la procédure de recouvrement en cas de contestation ou de passage devant le tribunal.

    Questions fréquentes

    Le syndic peut-il couper l'eau ou l'électricité d'un copropriétaire qui ne paie pas ?

    Non, cette pratique est illégale, même en cas d'impayés avérés.

    Que se passe-t-il si le copropriétaire débiteur vend son lot ?

    Le notaire est tenu d'informer le syndic de la vente, et le syndicat peut faire opposition sur le prix de vente pour récupérer les sommes dues avant que le vendeur ne perçoive le solde.

    Un copropriétaire peut-il contester le montant réclamé ?

    Oui, il peut contester devant le tribunal s'il estime le montant erroné, mais cela ne le dispense pas de régler la part non contestée de ses charges.

    Conclusion

    Le recouvrement des charges de copropriété impayées suit une procédure encadrée, de la relance amiable jusqu'aux garanties judiciaires. Plus le syndic agit tôt et documente chaque étape, plus la copropriété limite l'impact financier d'un impayé sur son fonctionnement collectif.