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    Travaux privatifs en copropriété : quand faut-il l'autorisation de l'assemblée générale ?

    Faire poser une climatisation, changer ses fenêtres, installer un velux ou repeindre son balcon : ces travaux paraissent relever du simple bon sens du propriétaire chez lui. Pourtant, en copropriété, beaucoup de ces interventions touchent en réalité à l'aspect extérieur de l'immeuble ou aux parties communes, et nécessitent alors l'accord préalable de l'assemblée générale. Mal anticipée, cette étape expose le copropriétaire à une remise en état à ses frais, parfois des années après les travaux. Voici comment distinguer ce qui relève de la liberté privative de ce qui doit passer en AG.

    Le principe : une liberté privative, mais encadrée

    L'article 9 de la loi du 10 juillet 1965 pose le principe de base : chaque copropriétaire use et jouit librement de ses parties privatives, à condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. Cette liberté est d'ordre public : le règlement de copropriété ne peut pas la restreindre davantage que ce que prévoit la loi, et une clause qui irait dans ce sens serait réputée non écrite.

    Concrètement, un copropriétaire peut donc refaire sa cuisine, abattre une cloison non porteuse, changer son revêtement de sol ou repeindre ses murs intérieurs sans demander l'autorisation de personne. Le basculement se produit dès que les travaux sortent du strict cadre privatif pour venir toucher une partie commune ou modifier ce que les autres habitants et les passants voient de l'immeuble.

    Quand l'autorisation de l'assemblée générale devient obligatoire

    Dès qu'un projet affecte les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, il doit être soumis au vote de l'assemblée générale, le plus souvent à la majorité absolue de l'article 25 b, c'est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, et non seulement de ceux présents ou représentés en séance. Cette autorisation doit résulter d'une décision expresse et préalable aux travaux : la jurisprudence refuse toute autorisation implicite ou déduite d'un simple silence du syndic.

    Si ce vote à la majorité absolue échoue mais recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, un mécanisme dit de "passerelle" permet d'organiser immédiatement un second vote à la majorité simple de l'article 24. Depuis la réforme du droit de la copropriété entrée en vigueur en juin 2020, ce second vote est devenu automatique lorsque le seuil du tiers est atteint, alors qu'il dépendait auparavant d'une demande expresse en séance.

    Il existe par ailleurs un régime particulier pour les travaux d'accessibilité liés au handicap touchant aux parties communes ou à l'aspect extérieur : le copropriétaire notifie son projet au syndic pour inscription à l'ordre du jour, et l'assemblée ne peut s'y opposer que par une décision motivée, par exemple une atteinte à la structure du bâtiment ou à sa destination.

    Climatisation, fenêtres, velux : ce que recouvrent ces travaux en pratique

    Certains cas reviennent très régulièrement et aident à comprendre la logique :

  1. une climatisation avec unité extérieure visible modifie l'aspect du bâtiment et touche souvent un mur ou une façade commune : elle relève en principe du vote à la majorité absolue de l'article 25, et plusieurs décisions de justice ont ordonné la dépose d'unités installées après un vote à la mauvaise majorité
  2. un remplacement de fenêtres strictement à l'identique, même matériau et même couleur, ne nécessite en général pas d'autorisation de l'AG ; en revanche, un changement de couleur ou de matériau visible depuis l'extérieur relève de l'aspect extérieur et doit être autorisé
  3. la fermeture d'un balcon ou d'une loggia par du vitrage est un exemple cité de façon constante comme modification de l'aspect extérieur, donc soumise à autorisation
  4. un percement touchant un mur porteur ou une structure de l'immeuble impose également une autorisation préalable, dès lors que l'élément concerné n'est pas strictement privatif
  5. D'autres situations, comme la couleur d'un store visible depuis la rue, la qualification d'un velux sur une toiture commune, ou la rénovation d'un balcon considéré comme partie commune à jouissance privative, dépendent davantage du règlement de copropriété propre à chaque immeuble et des circonstances. Dans le doute, la prudence consiste à interroger le syndic avant d'engager les travaux plutôt qu'après.

    Le cas particulier de l'antenne individuelle

    Les antennes et installations de réception individuelles bénéficient d'un régime dérogatoire, issu de la loi du 2 juillet 1966 et non du droit commun de la copropriété : le syndicat ne peut s'opposer à leur installation sans motif sérieux et légitime, et cette protection s'applique même si le règlement de copropriété tente de l'écarter. Le copropriétaire doit toutefois notifier son projet au syndic par lettre recommandée, et ce dernier dispose alors d'un délai de trois mois pour saisir le juge s'il entend s'y opposer, par exemple lorsqu'une antenne collective équivalente existe déjà dans l'immeuble.

    Travaux réalisés sans autorisation : quels risques ?

    Lorsque des travaux relevant de l'article 25 ont été réalisés sans vote préalable, le syndicat des copropriétaires peut saisir le juge pour obtenir la remise en état des lieux, aux frais du copropriétaire fautif. Les tribunaux ne retiennent en principe ni le coût de cette remise en état, ni l'absence de désordre structurel, ni même l'obtention d'un permis de construire en mairie par ailleurs : seul compte l'absence d'autorisation de l'assemblée. Un copropriétaire peut agir seul, mais doit alors mettre le syndicat en cause dans la procédure ; le syndic, lui, ne peut pas décider seul d'une remise en état sans mandat de l'assemblée, sauf mesure d'urgence.

    Une régularisation après coup reste possible, par un vote de l'assemblée à la majorité qui aurait été requise à l'origine, mais cette autorisation doit rester expresse et ne peut pas être déduite d'une simple tolérance prolongée. La loi ELAN de 2018 a par ailleurs réduit de dix à cinq ans le délai de prescription applicable aux actions personnelles entre un copropriétaire et le syndicat, ce qui inclut certaines actions liées à des travaux non autorisés. Ce point mérite toutefois une nuance importante : ce délai de cinq ans ne concerne que les actions personnelles, et une action visant une appropriation irrégulière de parties communes peut, selon les circonstances, être requalifiée en action réelle soumise à un délai bien plus long. Un copropriétaire ne doit donc jamais présumer qu'une situation irrégulière devient "prescrite" après quelques années sans vérification.

    Le rôle du règlement de copropriété et du syndic

    Le règlement de copropriété peut ajouter des contraintes esthétiques, par exemple imposer un modèle ou une couleur de fenêtres uniforme pour préserver l'harmonie de la façade, tant que ces clauses restent compatibles avec la loi. Il ne peut en revanche jamais restreindre la liberté de jouissance privative au-delà de ce que prévoit l'article 9, ni écarter le régime protecteur de l'antenne individuelle.

    Le syndic, de son côté, inscrit les projets de travaux à l'ordre du jour avec les devis correspondants dès qu'un copropriétaire le sollicite, mais n'a lui-même aucun pouvoir pour autoriser seul des travaux relevant de l'article 25 : une clause qui lui déléguerait ce pouvoir, ou qui le confierait à un architecte, serait inopérante. Face à des travaux déjà engagés sans autorisation, son rôle se limite à alerter le copropriétaire concerné et, si besoin, à préparer une mise en demeure, l'action en justice elle-même nécessitant un mandat du syndicat.

    C'est précisément dans cette phase amont, celle de l'information et du suivi, qu'une bonne organisation évite le plus de litiges. Chez QR Copro, le QR code affiché dans les parties communes permet à un copropriétaire de signaler un projet de travaux ou de poser une question directement au syndic via l'assistant Nova, et de retrouver facilement le règlement de copropriété ainsi que l'historique des autorisations déjà votées en assemblée. De quoi vérifier, avant de commander une climatisation ou de changer ses fenêtres, si le sujet a déjà été tranché par l'immeuble et quelle majorité serait concrètement nécessaire.

    Questions fréquentes

    Puis-je changer mes fenêtres sans l'accord de l'assemblée générale ?

    Oui, si le remplacement est strictement à l'identique (même matériau, même couleur). Dès que l'aspect extérieur change, une autorisation de l'assemblée est nécessaire, en plus d'une éventuelle déclaration préalable en mairie.

    Qui peut installer une climatisation en copropriété ?

    Techniquement, chaque copropriétaire peut en faire la demande, mais l'installation d'une unité extérieure touche en général l'aspect extérieur et les parties communes : elle doit donc être autorisée par l'assemblée générale, le plus souvent à la majorité absolue de l'article 25.

    Que risque un copropriétaire ayant réalisé des travaux sans autorisation ?

    Le syndicat peut demander en justice la remise en état des lieux à ses frais, quel que soit le coût de l'opération ou l'absence de dommage apparent. Une régularisation reste possible par un vote ultérieur de l'assemblée, mais jamais de façon implicite.

    Le syndic peut-il autoriser lui-même des travaux touchant à l'aspect extérieur ?

    Non. Seule l'assemblée générale a le pouvoir d'autoriser des travaux relevant de l'article 25, et une clause qui transférerait ce pouvoir au syndic serait sans effet.

    En résumé

    La frontière entre travaux privatifs libres et travaux nécessitant l'accord de l'assemblée générale tient à une question simple : le projet touche-t-il, même partiellement, une partie commune ou l'aspect extérieur de l'immeuble ? Dans l'affirmative, mieux vaut passer par un vote en bonne et due forme, quitte à patienter jusqu'à la prochaine AG, plutôt que de s'exposer à une remise en état coûteuse plusieurs années plus tard.